J.O. 267 du 17 novembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2007-1621 du 16 novembre 2007 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2007

NOR : AGRF0766878D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural ;

Vu la loi no 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007,

Décrète :


Article 1


I. - L'article D. 732-165 du code rural est ainsi modifié :

a) Au 1° de l'article D. 732-165, les mots : « pour l'année 2006 » sont remplacés par les mots : « pour l'année 2007 », les mots : « définie aux articles L. 731-14 à L. 731-21 » sont supprimés et les mots : « 1er janvier 2006 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2007 ».

b) Au 2° du même article , les mots : « pour l'année 2006 » sont remplacés par les mots : « pour l'année 2007 » et les mots : « 1er janvier 2006 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2007 ».

II. - A l'article D. 732-166 du code rural, les mots : « pour l'année 2006 » sont remplacés par les mots : « pour l'année 2007 », et le nombre : « 0,302 3 » est remplacé par le nombre : « 0,307 7 ».

Article 2


Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 novembre 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth